CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après, les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la navigation sur le site Internet https://camilleguiraudmaroquinerie.fr, et à l’achat de tout produit sur ce site Internet par tout Client consommateur.

Ce document est un contrat juridiquement contraignant entre vous et Camille GUIRAUD, entrepreneur individuel (ci-après désignée par son nom commercial, « CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE »), exploitante du Site précité.

INFORMATIONS D’IDENTIFICATION

Nom : Camille GUIRAUD

Statut : entrepreneur individuel

N° SIRET : 834 582 769 00024

Domiciliée : 23 rue Emile ZOLA – 81100 CASTRES

Nom commercial : CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE

Pour toute question sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales de vente ou l’exécution des commandes par Camille GUIRAUD, vous pouvez écrire par mail à camilleguiraudmaroquinerie@gmail.com, ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-avant. Une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.

Voici les informations que vous trouverez au sein des CGV.

• Définition des termes contenus dans ces CGV: Article 1

• Informations relatives à la portée et à l’acceptation de ces CGV: Article 2

• Informations relatives aux Produits vendus sur le Site: Article 3

• Modalités de passation d’une Commande: Article 4

• Modalités de création et d’utilisation d’un Compte client et politique relative aux Avis laissés sur le Site: Article 5

• Informations relatives au droit de rétractation légal du Client, au retour et au remboursement d’une Commande: Article 6

• Informations relatives aux garanties dont bénéficie le Client: Article 7

• Informations relatives à la responsabilité des Parties et à la force majeure: Article 8

• Informations relatives aux droits de propriété intellectuelle: Article 9

• Modalités et informations relatives au règlement d’un litige entre un Client et CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE: Article 10

• Informations relatives aux Données Personnelles et à la Politique de confidentialité: Article 11

1. DÉFINITIONS

Les termes suivants ont, au sein des CGV, le sens qui leur est donné dans le tableau ci-après. Article article des CGV,

Article: article des CGV,

Boutique: boutique en ligne sur le Site contenant les Produits présents et vendus à un moment donné sur le Site,

CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE: l’entreprise individuelle de Camille GUIRAUD, telle qu’identifiée en tête des présentes, parfois désignée le « Vendeur »,

CGV: les présentes conditions générales de vente,

Client: tout particulier effectuant une Commande sur le Site,

Commande: toute commande d’un Produit effectuée sur le Site,

Compte client: compte personnalisé créé par le Client sur le Site lors de la passation d’une Commande, et lui permettant de suivre l’état de la Commande,

Données personnelles: toute information se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique, telle que définie par la Règlement relative aux Données personnelles,

Fiche produit: fiche accompagnant tout Produit référencé sur la Boutique, et fournissant au Client les informations légalement obligatoires relativement aux Produits,

Panier: section du Site récapitulant les Produits que le Client a sélectionnés afin de les commander,

Partie(s): le Client et/ou CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE,

Politique de confidentialité: document juridiquement contraignant qui s’applique à l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site,

Produit: tout produit référencé sur la Boutique et/ou le Site,

Règlementation relative aux Données personnelles:

Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril

2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du

traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de

ces données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée,

Site: Site Internet situé à l’URL https://camilleguiraudmaroquinerie.fr,

Utilisateur: toute personne navigant sur le Site.

2. PORTEE ET ACCEPTATION DES CGV

Dès son arrivée sur le Site, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes des CGV, ce qui conditionne sa possibilité de continuer à naviguer sur le Site. Le cas échéant, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment et sans préavis, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. La version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur à la

date du paiement de la Commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).

3. PRODUITS

3.1. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont vendus par CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE. Le descriptif, les caractéristiques et propriétés techniques de chaque Produit, figurent sur sa Fiche produit, telle qu’elle apparaît dans la Boutique.

3.2.Les Prix applicables au jour d’une Commande sont affichés sur la Boutique et sur les Fiches produit. Ils sont indiqués en Euros TTC et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont, le cas échéant, à la charge du Client et sont précisés séparément au moment de la Commande, selon le mode de livraison choisi par le Client.

La livraison est offerte pour toutes Commandes de Produits vers la France métropolitaine et pour un montant seuil indiqué directement sur le Site, lors de la validation du Panier.

3.3.Les délais de livraison sont donnés de façon indicative et sont susceptibles de varier en fonction du mode de livraison choisi par le Client, ainsi que des aléas inhérents au transport.

4. COMMANDE

4.1. Toute Commande a lieu en ligne via le Site.

Le Client sélectionne le Produit souhaité, lequel s’ajoute alors automatiquement à son Panier. Lorsque le Client a ainsi ajouté à son Panier l’ensemble des Produits qu’il souhaite acheter, il peut consulter son Panier et le valider.

Afin que la validation soit définitive, le Client peut se connecter à son Compte client, ou en créer un s’il n’en dispose pas (selon la procédure détaillée à l’Article 5). Le Client peut également choisir de commander sans créer de Compte client. Les informations de suivi de sa Commande lui seront alors transmises par e-mail, à l’adresse communiquée lors de la validation de la Commande.

4.2. Le Client renseigne son adresse e-mail, son numéro de téléphone et ses coordonnées de facturation et/ou de livraison.

D’ores et déjà, CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE décline toute responsabilité en cas d’inexactitude ou d’erreur commise par le Client en renseignant ses informations personnelles, notamment si le Produit n’a pas pu être livré en raison d’une telle inexactitude ou erreur. Dans cette dernière hypothèse, si le Produit est retourné à CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE, son prix sera intégralement remboursé au Client, hors frais de livraison, sous réserve que le Produit n’ait subi aucune altération, dégradation ou détérioration ;

appréciation qui reviendra exclusivement au Vendeur lors du retour du Produit et qui conditionnera le remboursement. Dans tous les cas, si le Client, par suite du retour, souhaite toujours se procurer le Produit, il

devra effectuer une nouvelle Commande.

4.3. Le Client est également invité à choisir un mode de paiement, ainsi qu’un mode de livraison, parmi ceux proposés sur le Site.

Sur ce point, le Client fait son affaire de choisir un mode de livraison comportant ou non un suivi d’expédition.

En tout état de cause, CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE décline toute responsabilité en cas de perte de colis, le transport des Produits commandés étant de la responsabilité exclusive du transporteur choisi (La Poste, Colissimo, Colissimo International, Chronopost, etc.).

Le Client est informé que certains Produit(s) nécessitent des délais de fabrication qui s’imputeront sur le délai de livraison. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client du délai approximatif de fabrication et de livraison et le Client déclare renoncer expressément à se prévaloir de toute contestation à cet égard.

Concernant le paiement, il s’effectue par l’intermédiaire des moyens de paiement indiqués sur le Site, étant rappelé que chaque plateforme de paiement externe est soumise à l’application de conditions générales propres et distinctes, dont le Client est tenu de s’informer.

4.4. Avant la validation définitive de la Commande le Client coche une case par laquelle il accepte sans réserve les CGV, et peut y accéder au préalable grâce à un lien hypertexte. Cette acceptation conditionne la

possibilité de valider la Commande. Toute Commande emporte donc acceptation pleine et entière, par le Client, des CGV. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

4.5. Une fois la Commande confirmée, le Client reçoit un e-mail de confirmation, à l’adresse de contact qu’il a. renseignée lors de la Commande, ainsi que la confirmation de paiement.

Le Client recevra, avec chaque Produit, la facture y afférente, établie par le Vendeur. En cas de non-réception de la facture dans sa Commande, le Client pourra écrire à l’adresse camilleguiraudmaroquinerie@gmail.com afin de l’obtenir.

A compter de la validation de la Commande, si le Client a créé un Compte client, il pourra y retrouver les informations de suivi de sa Commande.

4.6. Retrait des Produits au magasin. Le Client a la possibilité de choisir l’option « Livraison en magasin », au moment de sa Commande, il peut dans ce cas retirer gratuitement et directement le(s) Produit(s) au magasin

du Vendeur sis 23 rue Emile ZOLA – 81100 Castres.

La mise à disposition du ou des Produits dans le magasin interviendra dans les délais communiqués par CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Dès la mise à disposition du ou des Produits en magasin, le Client en est informé immédiatement par le Vendeur par e-mail et/ou SMS. Il dispose alors d’un délai de 30 jours pour venir retirer le(s) Produit(s) dans le

magasin, selon les horaires d’ouverture du Vendeur.

Lors du retrait du ou des Produits, le Client doit présenter l’e-mail ou le SMS de mise à disposition du Produit ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. Une vérification de l’identité du Client pourra être opérée à

cette occasion. Le Produit acheté sera ensuite remis au Client contre signature d’un bon de retrait.

Aucune tierce personne ne peut retirer le(s) Produit(s) à la place du Client.

Si le Client ne procède pas au retrait du ou des Produits commandés au-delà d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi du message l’informant de la mise à disposition du Produit pour retrait en magasin, la vente sera

résolue de plein droit. Le Client sera alors remboursé du prix de sa Commande.

4.7. En cas d’incident de paiement du Prix, la Commande en cause sera annulée, et le Client devra y procéder à nouveau s’il souhaite toujours commander le ou les Produits en cause.

4.8. A compter de la validation de la Commande, le Client pourra consulter l’état d’avancement de cette dernière sur son Compte client s’il en a créé un. Si le Client a choisi un mode de livraison comportant un suivi

d’expédition, le Vendeur est également susceptible de lui adresser, lorsque sa Commande sera prête à être expédiée, un numéro de suivi.

5. COMPTE CLIENT ET POLITIQUE DES AVIS SUR LE SITE

5.1. Le Client a la possibilité de créer un Compte client, afin d’avoir accès à toutes informations utiles relativement à ses Commandes (notamment statut, suivi, modalités de retour). Le Client renseigne à cette fin

son adresse e-mail, son nom et son prénom, et choisit un mot de passe.

Le Client a également la possibilité de créer son Compte client à partir d’un compte personnel existant créé sur une plateforme tierce ou un réseau social. Dans ce cas, le Client déclare autoriser expressément CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE à accéder aux informations le concernant figurant sur ce compte personnel.

5.2. Le Client reconnaît l’aspect personnel et confidentiel de ses identifiants ainsi que de son mot de passe. De ce fait, il s’engage à ne pas les communiquer ou les partager avec des tiers. S’il venait à les transmettre afin

d’en faire une utilisation contraire à leur destination, CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE serait en droit de résilier son Compte client ou d’en suspendre l’accès de façon temporaire ou permanente. Une suspension ou

une résiliation peut intervenir sans préavis dès lors que les circonstances l’exigent. Le Client peut demander la suppression de son Compte client à tout moment en contactant CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE par e-mail à l’adresse indiquée en tête des présentes.

5.3. Dans le cas d’une suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement en informer CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE, afin que cette dernière puisse prendre les mesures

nécessaires. CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE ne saurait en tout état de cause être tenue pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse ou usurpation d’identité d’un Client. En effet, CAMILLE GUIRAUDnMAROQUINERIE ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. De même, si les informations renseignées sur un Compte client venaient à disparaître du fait d’un cas de force majeure ou problème technique, la responsabilité de CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE ne saurait être engagée.

5.4. Le Client a la possibilité, depuis son Compte client, de publier des avis relativement aux Produits précédemment commandés.

ATTENTION. Le Client qui laisse un avis s’engage à ne pas adopter l’un des comportements répréhensibles

ci-après listés :

• avis sans rapport avec le Produit : l’avis doit être relatif à un Produit effectivement commandé par le Client, et ne doit pas contenir d’autres informations (ex. promotion d’une activité commerciale du Client, message militant ou politique, etc.).
• avis mensonger, dénigrant ou diffamatoire : l’avis doit s’attacher à des qualités objectives et effectivement constatées du Produit. Toute attaque personnelle à l’encontre d’une personne nommément

désignée, de CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE, ou de son activité est interdite, de même que tout avis mensonger destiné à nuire à CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE.

• avis contenant un discours haineux : l’avis ne doit pas inciter à la haine, au harcèlement ou à la violence, qu’ils soient physiques ou psychologiques. Sont particulièrement interdits les avis incitant à la haine à raison de l’origine ethnique, l’origine nationale, la religion, l’orientation sexuelle, la caste, le sexe, le genre, et les maladies graves ou les handicaps.
• avis faisant une référence quelconque à la sexualité ou à la nudité : dans la mesure où des mineurs sont susceptibles de naviguer sur le Site, un tel avis est interdit.

Tout avis contraire au présent Article sera supprimé par CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE. En cas de publication de plus d’un avis contraire au présent Article, qu’il soit ou non publié en relation avec le même Produit ou Article, le Compte client sera susceptible d’être supprimé par CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE. Le Vendeur sera libre d’interdire la création de tout nouveau Compte client avec la même adresse e-mail.

6. RETRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENT

6.1. Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa Commande, pour s’en rétracter.

Le Client sera alors désengagé sans frais ou pénalité, et sera remboursé du prix de sa Commande, sous réserve du paiement par le Client des frais de retour du Produit.

Le droit de rétractation légal n’est pas ouvert au Client pour :

les produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

les produits fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés qui ne pourraient être recommercialisés après leur retour, ou les produits indissociables d’autres articles eux-mêmes non soumis au droit de rétractation légal.

6.2. Avant d’exercer son droit de rétractation légal, le Client est invité à vérifier que le Produit en cause est concerné. Tout Produit retourné par un Client au Vendeur en-dehors du dispositif légal du droit de rétractation (pour un Produit non concerné et/ou en-dehors du délai légal) ne donnera lieu à aucun remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser sa demande par tout moyen permettant de garantir, et de dater, la bonne réception du formulaire par le Vendeur, la date d’envoi devant être comprise dans le délai de rétractation légal.

La demande d’exercice du droit de rétractation légal devra suivre les formes suivantes :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire pour exercer votre droit de rétractation dans les hypothèses où ce droit vous est ouvert)

A l’attention de Camille GUIRAUD, sise 23 rue Emile ZOLA – 81100 CASTRES,

Dont adresse e-mail : camilleguiraudmaroquinerie@gmail.com

Je/nous (*), vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la Commande identifiée ci- dessous :

Commande n° ________ pour le(s) Produit(s) :

Commandé le/reçu le (*) :

Raison(s) du retour (facultatif) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Ce formulaire devra également être imprimé sur feuille A4 et joint au Produit retourné par le Client.

6.3. Le Client renvoie sa Commande au Vendeur, par voie postale, dans les 14 jours de l’exercice de son droit de rétractation, dans un mode d’expédition permettant d’en assurer le suivi. Le Client conserve les frais de retour à sa charge.

Si le Produit est trop volumineux pour être renvoyé par la Poste, le Vendeur informe le Client, dans le cadre des conditions particulières précisées sur chaque Fiche produit, du montant prévisionnel des frais de retour.

Si le Client ne choisit pas un mode d’expédition permettant d’assurer le suivi de sa Commande, il conservera à sa charge les conséquences des aléas du mode d’expédition choisi. Dans tous les cas, si la Commande ne parvient pas au Vendeur dans les 14 jours de l’exercice du droit de rétractation, le Client ne sera pas remboursé.

En tout état de cause, le Produit devra être retourné au Vendeur sans aucune altération, dégradation ou modification dans son aspect ou sa présentation. Le Client fait son affaire du choix du mode d’expédition : en cas d’utilisation d’un mode d’expédition inadapté, menant par exemple à une dégradation du Produit en cours de transport, ou en cas d’absence de suivi d’expédition, le Client prend le risque de ne pas être remboursé par le Vendeur.

6.4. Outre le droit de rétractation légal prévu précédemment, CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE garantit au Client le droit de retourner tout Produit, dans un délai de dix (10) jours à compter de sa réception, en cas d’insatisfaction.

Ce droit de retour est soumis aux conditions et modalités suivantes :

• ce droit n’aura pas vocation à s’appliquer pour les produits scellés, notamment les boucles d’oreilles, qui ont été ouverts après leur livraison ou pour lesquels le scellé a été endommagé ;
• le délai de retour de 10 jours est respecté si le Client expédie la marchandise dans ledit délai ;
• le Produit retourné ne doit pas avoir été utilisé ou endommagé mais doit être intact, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. L’état du Produit retourné sera de l’appréciation exclusive du Vendeur. Tout article endommagé ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera pas remboursé, ni échangé ;
• le Client sera redevable du remplacement de l’emballage d’origine dans le cas où ce dernier aurait été perdu. Dans cette situation, CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE se réserve le droit d’effectuer un remboursement partiel en raison de la baisse de valeur du Produit retourné sans emballage d’origine, dont CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE communiquera le montant au Client.

Dans la limite du respect des conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir un remboursement intégral ou sous forme d’avoir. Les frais de retour demeurent à la charge intégrale et exclusive du Client.

7. GARANTIES LEGALES

7.1. Le présent Article a vocation à informer le Client l’existence des garanties légales de conformité et d’absence de vices cachés.

En cas de vice caché ou non-conformité affectant un Produit, et signalé dans les conditions ci-après stipulées, le Client devra le signaler au Vendeur et, si les conditions légales sont remplies, sera remboursé du montant de sa Commande par CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE. Tous frais y afférents sont alors à la charge du Vendeur.

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non-conforme ou atteint de vices cachés doivent s’effectuer par mail à l’adresse camilleguiraudmaroquinerie@gmail.com.

7.2. Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation).

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la Commande passée par le Client, et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit, face à l’acheteur non-professionnel. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit.

Lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette dernière condition, sauf preuve contraire rapportée par le Vendeur. Passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client, acheteur non-professionnel, de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.

7.3. Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et 1649 du Code civil).

Le Client peut demander l’exercice de la garantie de vices cachés si le Produit présente, dans les 24 mois de sa réception, des défauts qui n’apparaissaient pas au jour de sa réception mais étaient présents à l’achat. Ces défauts doivent être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que le Client n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

8. RESPONSABILITES

8.1. Le Vendeur n’est pas responsable de l’utilisation qui serait faite par le Client du ou des Produits, à la suite d’une Commande, ni du caractère adapté d’un Produit aux besoins et attentes du Client.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de difficultés rencontrées par le Client dans la livraison d’un Produit commandé, notamment si ces difficultés résultent directement du mode d’expédition librement choisi par le Client et des aléas qui lui sont inhérents, ou d’une erreur commise par le Client dans l’adresse de livraison renseignée.

Le Vendeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet et l’infaillibilité des serveurs. CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du Site en raison de problème technique ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté ou de son fait personnel.

Le Vendeur s’efforce de donner le plus de détails possibles sur les Produits vendus sur la Boutique. Toutefois, le Client est informé que les photographies des Produits figurant sur le Site sont non contractuelles et que le Produit peut ne pas présenter une similitude parfaite avec la photographie du Site. Le Client reconnaît que l’apparence d’un Produit lors de la navigation sur le Site peut différer du rendu réel, notamment à cause de la différence d’éclairage, du fait de la résolution d’écran et des nuances de couleurs qui peuvent modifier le rendu des matières. Le Client déclare dégager le Vendeur de toute responsabilité à cet égard.

8.2.Le Vendeur décline, de façon générale, toute responsabilité en cas de difficultés rencontrées par le Client dans le cadre de l’achat d’un Produit

et qui résulterait d’une cause étrangère au Vendeur.

En outre, les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure suspend les obligations contractuelles dont elle rend le respect impossible.

Constitue un cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, épidémies, mesures administratives de couvre-feu, de confinement ou d’isolement, guerres, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties.

De façon générale, la Partie s’estimant touchée par un cas de force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, dessins, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales. CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Elle détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur le Site.

D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant à un Utilisateur, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE.

10. STIPULATIONS DIVERSES

10.1. Non renonciation.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

10.2 .Nullité d’une stipulation.

L’annulation de l’une des stipulations des CGV n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes. En cas d’annulation d’une des stipulations des CGV, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

10.3. Interdiction d’achat pour revente.

Le Site exploité par CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE est destiné à la vente de Produits à des consommateurs finaux. L’achat de Produits pour la revente est strictement interdit. Dès lors que CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE a des raisons de croire qu’un Utilisateur et/ou un Client utilise le Site dans le but de revendre les Produits à d’autres personnes, elle se réserve le droit de prendre toutes mesures à son encontre, y compris l’annulation de sa Commande et/ou la fermeture de son compte Client.

10.4. Droit applicable.

Les CGV sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.5. Médiation de la consommation.

Aux termes de l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre, le Vendeur propose à ses Clients, dans le cadre de litiges entre eux qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le recours à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C)

49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS

E-mail : cm2c@cm2c.net

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, CAMILLE GUIRAUD MAROQUINERIE informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges entre professionnels et consommateurs relatifs à des achats en ligne, accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10.6. Juridiction compétente.

En cas de non-recours à la médiation prévue à l’Article 10.4, ou d’échec de cette dernière, toute action portant sur un litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des CGV, devra être portée par-devant le Tribunal de commerce de CASTRES, à qui les Parties confèrent compétence exclusive, sous réserve des dispositions d’ordre public.

11. DONNEES PERSONNELLES

Tout traitement de Données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CGV.